ACTUALITÉS DE L'OFFICE
L’actualité juridique notariale, en bref
Publiée le 29/02/2012Chaque mois, l’Office Notarial vous propose quelques thèmes de réflexion et d’information sur l’actualité juridique notariale.
Pour toute information sur ces questions, merci de contacter Maître Gérard HERVET.
MARS 2012
baux commerciaux
du danger de la clause de solidarité entre les cessionnaires lorsque le preneur est mis en liquidation judiciaire – Cour de Cassation 27 novembre 2011
construction
précisions dur la définition de la surface de plancher – Décret du 29 décembre 2011 et Circulaire du 3 février 2012
copropriété
le mandat d’une société exerçant les fonctions de syndic ne se transmet pas au cas de fusion par absorption de cette société – Cour de Cassation 29 février 2012
enregistrement
- pacte Dutreil = le changement de régime matrimonial rendant commun les titres propres du donataire ne remet pas en cause le régime de faveur – rescrit du 14 février 2012
- donation-partage trangérénationnelle = précisions sur le calcul des droits de mutation = Instruction du 20 février 2012
urbanisme
réforme des lotissements = Décret du 28 février 2012
FEVRIER 2012
construction
précisions sur la définition de la surface de plancher – Décret du 29 décembre 2011
copropriété
l’inscription au règlement de copropriété d’un droit de priorité relatif aux emplacements de stationnement requiert l’unanimité des voix de tous les copropriétaires – Réponse ministérielle du 3 janvier 2012
enregistrement
- l’opération consistant à consentir une donation de titres de société avant leur cession par les donataires comportant l’obligation de placement du prix n’est pas constitutive d’un abus de droit – Conseil d’Etat 30/12/2011
- cas où la présomption de l’article 751 du code général des impôts peut être écartée – Cour de Cassation 17 janvier 2012-02-25
procédure civile
codification des textes relatifs aux procédures civiles d’exécution – Ordonnance du 19 décembre 2011
urbanisme
réforme des lotissements = Ordonnance du 22 décembre 2011
JANVIER 2012
assurance sur la vie
prime exagérée au regard de l’âge et de la situation familiale du souscripteur : elle ne peut porter atteinte à la réserve du ou des héritiers du souscripteur – Cour de Cassation 03/11/2011
baux commerciaux
les dispositions de l’article L 145-13 du code de commerce, subordonnant le droit au renouvellement à une condition de nationalité, est contraire à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés – Cour de Cassation 09/11/2011
condition de déplafonnement du loyer = obligation pour le bailleur d’établir l’incidence favorable sur l’activité du preneur – Cour de Cassation 14/09/2011
donations
donations partage = conditions d’indexation des soultes – Cour de Cassation 06/07/2011
droit rural
notification effectuée par erreur au fermier préalablement à la vente à un parent = pas de préemption possible – Cour de Cassation 12/10/2011
isf
un apport de titres provenant de la souscription au capital d’une PME à une OPA remet en cause les réductions d’impôts dont a bénéficié le contribuable lors de cette souscription - rescrit du 15 novembre 2011
successions
un litige sur la répartition des biens entre co-héritiers ne suspend pas le délai légal de dépôt d’une déclaration de succession – Cour de Cassation 18/01/2011
droit viager au logement au profit du conjoint survivant = ne s’applique pas si le défunt se trouvait dans l’indivision avec un tiers – Cour de Cassation 26/10/2011
sûretés
suppression du régime des biens de famille insaisissables – loi du 13 décembre 2011
NOVEMBRE 2011
assurance sur la vie
rappel de l’obligation d’inclure dans les déclarations de succession les versements effectués à ce titre nonobstant leur exclusion de la dévolution successorale
construction
éoliennes = nouvelles prescriptions règlementaires - régime d’autorisation ou de déclaration au titre des installations classées – Décret du 23/08/2011 et Arrêté du 26/08/2011
droit international privé
inconstitutionnalité du droit de prélèvement des héritiers français (abrogation de la loi du 14 juillet 1819) du fait d’une atteinte au principe d’égalité – Conseil Constitutionnel 05/08/2011
société commerciales
Société par Actions Simplifiée : les pouvoirs du directeur général doivent impérativement avoir été fixés par les statuts pour lui permettre de représenter la personne morale à l’égard des tiers - Cour de Cassation 21 juin 2011
sociétés à prépondérance immobilière
lorsque les cessions sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu par un notaire exerçant en France – 7° bis 2 de l’article 635 du code général des impôts
urbanisme
suppression de la taxe locale d’équipement et remplacement par la taxe d’aménagement L. de finances rectificative 2010
versement pour sous-densité = possibilité d’être exigée dans le cadre du SCOT ou du PLU à compter du 1er mars 2012 - L. de finances rectificative 2010
AOUT 2011
fiscalité du patrimoine
La première loi de finances rectificative pour 2011 a été promulguée le 29 juillet 2011.
Cette loi modifie sur de nombreux points la fiscalité du patrimoine en l’alourdissant lors de sa transmission à titre gratuit.
Le bouclier fiscal est supprimé.
Parmi les très nombreuses dispositions, on retiendra les suivantes :
- suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur
- création d’un abattement destiné à lisser les effets du passage de 6 à 10 ans du rappel des donations. Cet abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation antérieure est fixé ainsi qu’il suit :
. 10 % si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans
. 20 % si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans
. 30 % si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans
. 40 % si la donation est passée depuis 9 ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans
- fixation du taux du droit de passage à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012
- modification du dispositif de révélation des dons manuels : au-delà de 15.000 €, le donataire peut acquitter les droits :
. dans le mois suivant la révélation
. dans le mois suivant le décès du donateur
. dans le mois suivant la révélation lorsque cette dernière est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.
La valeur du don est appréciée au jour de la déclaration ou au jour de la donation si cette valeur est supérieure
ISF
. pour l’année 2011, l’impôt ne sera dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine sera supérieure ou égale à 1.300.000 €
. pour l’année 2012 : instauration de deux taux uniques selon l’importance du patrimoine : 0,25 % et 0,50 %
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